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| Historique |
| La Loi du 3 janvier 2003 a rendu nécessaire la réorganisation du traitement des créances salariales par les Mandataires Judiciaires. Dans ce cadre, la Société Civile de Moyens MJSSD a été créée à l'initiative de 4 Mandataires Judiciaires du département de la Seine Saint-Denis, en vue de mettre en place à compter du 1er janvier 2005, des moyens humains et matériels pour répondre au mieux aux obligations légales. |
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La conduite des opérations de licenciement du personnel lié juridiquement à l'entreprise |
| A la suite du prononcé du jugement de Liquidation Judiciaire, MJSSD se fait communiquer par le dirigeant les éléments lui permettant de mettre en œuvre, compte tenu de la cessation de l'activité, la procédure de licenciement pour motif économique qui doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture afin que le salarié concerné puisse bénéficier de la garantie de l'UNEDIC - AGS. Si tous les éléments sont réunis, préalablement à tout licenciement et sauf instance représentative du personnel, le salarié est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception à un entretien préalable durant lequel il lui est proposé la Convention de Reclassement Personnalisé. En ce qui concerne les salariés protégés (Délégué du personnel, Membre du Comité d'Entreprise, Représentant des salariés…), leur licenciement est soumis à l'autorisation des services de l'Inspection du Travail. |
Grâce à la mise en commun de ces moyens importants, les études membres de la SCM MJSSD disposent des ressources nécessaires pour : • d'une part, répondre aux demandes toujours croissantes des salariés touchés par les procédures collectives, avec un personnel qualifié et expérimenté, doté d'un outil informatique performant garantissant une rapidité du traitement des dossiers et une fiabilité des transmissions de données. • d'autre part, répondre immédiatement à des situations particulières ou aux besoins des dossiers les plus significatifs. |
| Les Membres | ||||
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