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| Historique |
| La Loi du 3 janvier 2003 a rendu nécessaire la réorganisation du traitement des créances salariales par les Mandataires Judiciaires. Dans ce cadre, la Société Civile de Moyens MJSSD a été créée à l'initiative de 4 Mandataires Judiciaires du département de la Seine Saint-Denis, en vue de mettre en place à compter du 1er janvier 2005, des moyens humains et matériels pour répondre au mieux aux obligations légales. |
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Lexique explicatif |
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AGS (Association pour la Gestion du Régime d'Assurance des créances des Salariés) :
Le régime de garantie des salaires a pour objet d'éviter aux salariés dont l'employeur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, de ne pas recevoir la totalité de leurs créances impayées. CGEA (Centre de Gestion et d'Etude AGS) : Il est situé à LEVALLOIS PERRET, c'est en fait l'organisme qui gère les fonds des AGS. Il verse les avances demandées par le Représentant des Créanciers pour payer les sommes dues aux salariés. Juge Commissaire : Magistrat désigné par le Tribunal de Commerce pour suivre une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. |
Grâce à la mise en commun de ces moyens importants, les études membres de la SCM MJSSD disposent des ressources nécessaires pour : • d'une part, répondre aux demandes toujours croissantes des salariés touchés par les procédures collectives, avec un personnel qualifié et expérimenté, doté d'un outil informatique performant garantissant une rapidité du traitement des dossiers et une fiabilité des transmissions de données. • d'autre part, répondre immédiatement à des situations particulières ou aux besoins des dossiers les plus significatifs. |
| Les Membres | ||||
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