|
|
| |||||||
| Historique |
| La Loi du 3 janvier 2003 a rendu nécessaire la réorganisation du traitement des créances salariales par les Mandataires Judiciaires. Dans ce cadre, la Société Civile de Moyens MJSSD a été créée à l'initiative de 4 Mandataires Judiciaires du département de la Seine Saint-Denis, en vue de mettre en place à compter du 1er janvier 2005, des moyens humains et matériels pour répondre au mieux aux obligations légales. |
| Accueil | Precedent | Suivant | |||
|
Le reclassement du personnel |
| Préalablement à toute mesure de licenciement pour motif économique, MJSSD interroge des entreprises dans un même secteur d'activité que celui de la société qui fait l'objet d'une procédure de Liquidation Judiciaire pour connaître les possibilités de reclassement actuelles et/ou futures que MJSSD pourrait proposer aux salariés.
En cas de réponses, celles-ci sont communiquées aux organes représentatifs du personnel ou à défaut, aux salariés de l'entreprise déclarée en Liquidation Judiciaire. Dans l'hypothèse où la société en Liquidation Judiciaire fait partie d'un groupe, MJSSD interroge les autres sociétés du groupe sur des mesures de reclassement interne. |
Grâce à la mise en commun de ces moyens importants, les études membres de la SCM MJSSD disposent des ressources nécessaires pour : • d'une part, répondre aux demandes toujours croissantes des salariés touchés par les procédures collectives, avec un personnel qualifié et expérimenté, doté d'un outil informatique performant garantissant une rapidité du traitement des dossiers et une fiabilité des transmissions de données. • d'autre part, répondre immédiatement à des situations particulières ou aux besoins des dossiers les plus significatifs. |
| Les Membres | ||||
|
| Design by datatransfert | MJSSD - 63, Boulevard de Strasbourg - 93200 Saint-Denis - France | www.datatransfert.com |