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| Historique |
| La Loi du 3 janvier 2003 a rendu nécessaire la réorganisation du traitement des créances salariales par les Mandataires Judiciaires. Dans ce cadre, la Société Civile de Moyens MJSSD a été créée à l'initiative de 4 Mandataires Judiciaires du département de la Seine Saint-Denis, en vue de mettre en place à compter du 1er janvier 2005, des moyens humains et matériels pour répondre au mieux aux obligations légales. |
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L'information des salariés
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| Le salarié concerné par une procédure de Liquidation Judiciaire bénéficie d'une double information :
•Dans le cadre de la procédure de licenciement lors de l'entretien préalable qui est l'occasion de l'informer des suites et conséquences de la mesure engagée et des conditions de paiement de sa créance salariale •A la réception d'un premier courrier venant de MJSSD, le salarié se voit conférer un numéro d'accès au site internet de MJSSD (login - code d'accès) lui permettant un suivi sur l'avancement de paiement de sa créance par intervention de l'UNEDIC - AGS. Ce courrier permet au salarié d'informer ses créanciers d'un règlement prochain. |
Grâce à la mise en commun de ces moyens importants, les études membres de la SCM MJSSD disposent des ressources nécessaires pour : • d'une part, répondre aux demandes toujours croissantes des salariés touchés par les procédures collectives, avec un personnel qualifié et expérimenté, doté d'un outil informatique performant garantissant une rapidité du traitement des dossiers et une fiabilité des transmissions de données. • d'autre part, répondre immédiatement à des situations particulières ou aux besoins des dossiers les plus significatifs. |
| Les Membres | ||||
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