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| Historique |
| La Loi du 3 janvier 2003 a rendu nécessaire la réorganisation du traitement des créances salariales par les Mandataires Judiciaires. Dans ce cadre, la Société Civile de Moyens MJSSD a été créée à l'initiative de 4 Mandataires Judiciaires du département de la Seine Saint-Denis, en vue de mettre en place à compter du 1er janvier 2005, des moyens humains et matériels pour répondre au mieux aux obligations légales. |
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Le paiement des créances salariales |
| Compte tenu de l'état de cessation de paiement de la société et l'ouverture de la procédure collective, l'entreprise n'est généralement pas en mesure de procéder au règlement des créances salariales.
Dans ces conditions, le Mandataire Judiciaire doit solliciter l'UNEDIC - AGS pour effectuer une avance de fonds, à charge pour la Liquidation Judiciaire de rembourser les sommes avancées. L'UNEDIC - AGS se trouve alors subrogé dans les droits des salariés qui ont bénéficié d'une prise en charge. Cette intervention ne peut se faire que pour des créances non contestées ou fixées définitivement par une décision de justice. |
Grâce à la mise en commun de ces moyens importants, les études membres de la SCM MJSSD disposent des ressources nécessaires pour : • d'une part, répondre aux demandes toujours croissantes des salariés touchés par les procédures collectives, avec un personnel qualifié et expérimenté, doté d'un outil informatique performant garantissant une rapidité du traitement des dossiers et une fiabilité des transmissions de données. • d'autre part, répondre immédiatement à des situations particulières ou aux besoins des dossiers les plus significatifs. |
| Les Membres | ||||
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