Vérification des relevés de créances salariales et établissement par MJSSD des relevés de créances

La prise en charge par l'UNEDIC - AGS des créances salariales oblige le Mandataire Judiciaire à procéder à une vérification des créances en vue de l'établissement d'un relevé qui va constituer la demande de paiement.

Le dirigeant de l'entreprise en Liquidation Judiciaire doit remettre à l'ouverture de la procédure, l'ensemble des pièces de la comptabilité salariale de manière à pouvoir déterminer la créance de chaque salarié suite à la rupture de son contrat de travail :

• Salaires
• Préavis (selon ancienneté)
• Indemnités de congés payés
• Indemnité de licenciement (selon ancienneté)
• Toute autre somme liée à l'exécution du contrat de travail

Dans l'hypothèse où le dirigeant ne serait pas en mesure de communiquer les documents comptables, le Mandataire Judiciaire a la possibilité de :

• solliciter du Tribunal de Commerce par requête motivée, la désignation d'un Cabinet d'expertise en comptabilité salariale, qui sera chargé de reconstituer la comptabilité défaillante
• inviter le salarié à saisir la juridiction prud'homale afin de faire fixer sa créance

En revanche, lorsque la créance peut être immédiatement déterminée, celle-ci est portée sur le relevé avec les montants des cotisations sociales salariales afférentes, qui est soumis à la signature du Juge Commissaire pour être ensuite transmis à l'UNEDIC- AGS en tant que demande de paiement.

Dans cette hypothèse, le salarié reçoit une information de MJSSD qui lui confirme que sa créance a été proposée au règlement de l'UNEDIC -AGS.

Compte tenu de la particularité de ce mécanisme et de la pluralité des intervenants, la date de paiement ne peut être fixée d'une manière précise, qui est fonction de plusieurs aléas pour chaque dossier.

Le délai de règlement est généralement de 4 à 5 semaines à compter de la date d'établissement du relevé de créances qui concorde avec la date d'envoi de l'attestation adressée au salarié l'informant du montant de la créance proposée au règlement de l'organisme précité.