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Mandataires Judiciaires de Seine Saint-Denis

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Historique
La Loi du 3 janvier 2003 a rendu nécessaire la réorganisation du traitement des créances salariales par les Mandataires Judiciaires.

Dans ce cadre, la Société Civile de Moyens MJSSD a été créée à l'initiative de 4 Mandataires Judiciaires du département de la Seine Saint-Denis, en vue de mettre en place à compter du 1er janvier 2005, des moyens humains et matériels pour répondre au mieux aux obligations légales.

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Presentation

Plafond de garantie de l'AGS

PLAFOND GENERAL

Le décret N° 2003-683 du 24 juillet 2003 a modifié le montant du plafond d'intervention du régime de garantie des salaires.

Les articles 3253-17 et 3253-5 du Code du Travail régissent le plafond de garantie de l'AGS.

3 plafonds maximum de garantie ont été créés en fonction de la durée du travail entre le conclusion du contrat de travail et le jugement d'ouverture de la procédure collective (jugement de Redressement Judiciaire, de Liquidation Judiciaire...)

Si le contrat a été conclu moins de 6 mois avant le jugement d'ouverture, le plafond maximum est le plafond 4. (plafond mensuel de cotisaton Sécurité Sociale *4)*4

Si le contrat a été conclu 6 mois au moins avant la date du jugement d'ouverture, le plafond maximum est le plafond 5. (plafond S.S *4)*5

Si le contrat a été conclu 2 ans au moins avant la date du jugement d'ouverture, le plafond maximum est le plafond 6 (plafond S.S *4)*6

Exemple pour l'année 2010, les 3 plafonds maximum sont :

Plafond 4 : (2885*4)*4= 46.160 Euros Brut
Plafond 5 : (2885*4)*5= 57.700 Euros Brut
Plafond 6 : (2885*4)*6= 69.240 Euros Brut

PLAFOND PARTICULIER

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire après période d'observation ou Liquidation judiciaire d'office avec maintien de l'activité, les salaires garantis sont plafonnés à 45 jours calendaires, limités à 1,5 fois le salaire mensuel, également limités à 3 plafonds de sécurité sociale.

En cas de Liquidation Judiciaire d'office, les salaires postérieurs sont limités à 15 jours (30 jours pour le Réprésentant des salariés).

L'ensemble de ces plafonds comprend les précomptes salariaux sur les créances avancées par l'AGS. Ils sont revervés aux organismes sociaux (URSSAF - ASSEDIC - ARRCO - AGIRC)
Membres

Grâce à la mise en commun de ces moyens importants, les études membres de la SCM MJSSD disposent des ressources nécessaires pour :

• d'une part, répondre aux demandes toujours croissantes des salariés touchés par les procédures collectives, avec un personnel qualifié et expérimenté, doté d'un outil informatique performant garantissant une rapidité du traitement des dossiers et une fiabilité des transmissions de données.

• d'autre part, répondre immédiatement à des situations particulières ou aux besoins des dossiers les plus significatifs.

Membres
Les Membres
Marie Danguy
Frédéric Giffard
Bertrand Jeanne
Jacques Moyrand
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