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| Historique |
| La Loi du 3 janvier 2003 a rendu nécessaire la réorganisation du traitement des créances salariales par les Mandataires Judiciaires. Dans ce cadre, la Société Civile de Moyens MJSSD a été créée à l'initiative de 4 Mandataires Judiciaires du département de la Seine Saint-Denis, en vue de mettre en place à compter du 1er janvier 2005, des moyens humains et matériels pour répondre au mieux aux obligations légales. |
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Cmmunication des documents sociaux |
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Parallèlement à la réception de son règlement, le salarié reçoit par l'intermédiaire soit de MJSSD, soit de l'Expert désigné par le Tribunal de Commerce, la(les) fiche(s) de paie retraçant son solde de tout compte afin que celui-ci ne rencontre pas de difficulté dans la déclaration de ses revenus auprès des services fiscaux.
De même, sont adressés au salarié son certificat de travail ainsi que l'attestation destinée aux ASSEDIC pour ses éventuels droits au chômage. En cas d'adhésion à la Convention de Reclassement Personnalisé, le dossier y afférent est adressé par MJSSD à l'ASSEDIC dont dépend le salarié. |
Grâce à la mise en commun de ces moyens importants, les études membres de la SCM MJSSD disposent des ressources nécessaires pour : • d'une part, répondre aux demandes toujours croissantes des salariés touchés par les procédures collectives, avec un personnel qualifié et expérimenté, doté d'un outil informatique performant garantissant une rapidité du traitement des dossiers et une fiabilité des transmissions de données. • d'autre part, répondre immédiatement à des situations particulières ou aux besoins des dossiers les plus significatifs. |
| Les Membres | ||||
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