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| Historique |
| La Loi du 3 janvier 2003 a rendu nécessaire la réorganisation du traitement des créances salariales par les Mandataires Judiciaires. Dans ce cadre, la Société Civile de Moyens MJSSD a été créée à l'initiative de 4 Mandataires Judiciaires du département de la Seine Saint-Denis, en vue de mettre en place à compter du 1er janvier 2005, des moyens humains et matériels pour répondre au mieux aux obligations légales. |
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Contentieux prud'homal |
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A l'ouverture d'une procédure redressement ou de liquidation judiciaire, des litiges peuvent être pendants devant le Conseil des Prud'hommes, ou des instances peuvent également être introduites par les salariés postérieurement au jugement d'ouverture en cas de contestation de leur créance salariale.
Dans ce cas, il y a lieu de mettre en cause : L'entreprise représentée par: - Le mandataire Judiciaire désigné comme Liquidateur et - l'Administrateur Judiciaire, dans le cas d'un Redressement Judiciaire Et le CGEA-AGS ILE DE FRANCE EST 130, rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX Dans cette hypothèse, la demande de prise en charge des salaires est automatiquement bloquée par le CGEA, qui attendra que la décision soit rendue par la juridiction. |
Grâce à la mise en commun de ces moyens importants, les études membres de la SCM MJSSD disposent des ressources nécessaires pour : • d'une part, répondre aux demandes toujours croissantes des salariés touchés par les procédures collectives, avec un personnel qualifié et expérimenté, doté d'un outil informatique performant garantissant une rapidité du traitement des dossiers et une fiabilité des transmissions de données. • d'autre part, répondre immédiatement à des situations particulières ou aux besoins des dossiers les plus significatifs. |
| Les Membres | ||||
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