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| Historique |
| La Loi du 3 janvier 2003 a rendu nécessaire la réorganisation du traitement des créances salariales par les Mandataires Judiciaires. Dans ce cadre, la Société Civile de Moyens MJSSD a été créée à l'initiative de 4 Mandataires Judiciaires du département de la Seine Saint-Denis, en vue de mettre en place à compter du 1er janvier 2005, des moyens humains et matériels pour répondre au mieux aux obligations légales. |
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FAQ (Questions/Réponses) |
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1 - Je n'ai pas perçu l'intégralité de ma créance ?
L'indemnité de licenciement est versée à la fin du préavis. Les plafonds de garantie AGS sont atteints (plafond 4,5 ou 6) (cf. chapitre correspond) La créance est contestée provisoirement ou définitivement pas le CGEA Dans les deux cas, un courrier vous est adressé vous réclamant le(s) document(s) manquant(s) nécessaire(s) à l'étude du dossier, ou vous informant du rejet définitif de la créance par le CGEA Absence de numéro de sécurité sociale. Dans ce cas, la copie de votre attestation vitale vous est réclamée. Si vous avez un numéro de sécurité sociale provisoire, vous devez faire les démarches auprès de votre centre CPAM afin qu'il vous délivre un numéro définitif. 2 - je ne suis pas d'accord avec mon solde de tout compte ? Nous formuler votre réclamation par écrit en la chiffrant et fournir obligatoirement les justificatifs. 3 - Je suis dans une situation particulière : maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, maternité, congé parental, congés sans solde...? : Nous fournir les justificatifs de votre situation dont le décompte de vos indemnités journalières de la CPAM en cas de maladie. 4 - Que dois-je déclarer auprès des services fiscaux ? Il vous appartient de déterminer le montant annuel de vos salaires en totalisant les nets impossables figurant sur vos bulletins de salaires. L'indemnité de licenciement n'est pas imposable. 5 - Je n'ai pas reçu mon réglement ou les documents sociaux ? Avez-vous fait votre changement d'adresse ? Nous communiquer cette nouvelle adresse par courrier ou télécopie. |
Grâce à la mise en commun de ces moyens importants, les études membres de la SCM MJSSD disposent des ressources nécessaires pour : • d'une part, répondre aux demandes toujours croissantes des salariés touchés par les procédures collectives, avec un personnel qualifié et expérimenté, doté d'un outil informatique performant garantissant une rapidité du traitement des dossiers et une fiabilité des transmissions de données. • d'autre part, répondre immédiatement à des situations particulières ou aux besoins des dossiers les plus significatifs. |
| Les Membres | ||||
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